Les propriétaires étrangers qui louent leur bien en Espagne pour de courtes durées — à des fins touristiques, professionnelles ou d’études — doivent respecter en 2026 deux obligations indépendantes : une obligation administrative liée au Registre Unique des Locations de Courte Durée (NRUA) et une obligation fiscale auprès de l’Administration fiscale espagnole. Ces deux obligations fonctionnent de manière autonome et leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques distinctes.

Obligation administrative : NRUA et renouvellement annuel

Depuis l’entrée en vigueur du Décret Royal 1312/2024, le Numéro d’Enregistrement des Locations de Courte Durée (NRUA) est obligatoire pour publier le logement sur des plateformes numériques. Ce numéro est valable douze mois et doit être renouvelé en déclarant l’activité réalisée ou l’absence d’activité dans le délai correspondant. En cas de non-actualisation des données, le numéro expire et la plateforme peut retirer automatiquement l’annonce. La communication doit inclure le numéro NRA attribué, le nombre de voyageurs, les dates d’entrée et de sortie ainsi que la finalité de chaque séjour.

Obligation fiscale : Modèle 210 – IRNR

Lorsque le bien génère des revenus, le propriétaire non-résident doit déposer le Modèle 210 de l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR). En cas de location effective, la déclaration est trimestrielle : du 1 au 20 avril, juillet, octobre et janvier. Ce n’est que lorsque le logement reste vacant qu’une déclaration annuelle de revenu imputé s’applique l’année suivante.

Taux d’imposition selon la résidence fiscale

Le taux applicable dépend de la résidence fiscale du propriétaire. Les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont imposés à 19 % sur le revenu net. Les non-résidents hors Union européenne sont imposés à 24 %. Bien que ce taux de 24 % ait traditionnellement été appliqué aux revenus bruts sans déduction, la jurisprudence récente fondée sur le principe de libre circulation des capitaux permet désormais, dans certains cas, la déduction de charges également pour les non-résidents extracommunautaires. Toutefois, une procédure administrative peut être nécessaire pour faire reconnaître cette déduction.

Croisement automatique des données à partir de 2026

À partir de 2026, l’Administration fiscale aura accès aux données déclarées dans le Registre Administratif. Si des séjours sont déclarés dans le NRUA sans dépôt du Modèle 210 correspondant, le croisement des données peut entraîner des contrôles automatiques.

Comment notre cabinet peut-il vous assister ?

Notre cabinet accompagne régulièrement les propriétaires non-résidents dans la planification et la gestion fiscale de la location de biens immobiliers en Espagne, en garantissant le respect coordonné des obligations administratives et fiscales. Nous proposons un conseil préalable à la mise en location, la préparation et le dépôt des déclarations fiscales, la représentation devant l’Administration fiscale par procuration et la révision de situations fiscales antérieures.
Pour une analyse personnalisée de votre situation, vous pouvez contacter notre cabinet via www.delgado-vila.com ou visiter nos bureaux à Málaga, Torrox-Costa et Mijas-Costa.