Depuis le 1er janvier 2026, des
changements significatifs en matière d’obligations déclaratives à caractère fiscal
sont entrés en vigueur en Espagne, renforçant les mécanismes de contrôle et de recoupement d’informations par l’administration fiscale.

Bien que ces modifications ne concernent pas exclusivement l’
impôt sur le revenu des non-résidents,
elles ont un
impact indirect important sur les propriétaires étrangers de biens immobiliers en Espagne,
notamment lorsque des
comptes bancaires, prêts, hypothèques ou mouvements financiers liés au bien
existent.

Comprendre ce nouveau contexte réglementaire est essentiel afin
d’éviter des contrôles fiscaux, des sanctions ou des difficultés de conformité à l’avenir.

Renforcement du contrôle informatif par l’administration fiscale

Les évolutions réglementaires récentes s’inscrivent clairement dans une tendance visant à
accroître la quantité d’informations à la disposition de l’administration fiscale
et à améliorer sa capacité à
détecter les incohérences ou les manquements.

Dans ce cadre, certaines obligations déclaratives ont été
réorganisées et ajustées,
et les exigences d’information imposées aux établissements financiers et à d’autres entités assujetties ont été renforcées.
Il en résulte une
meilleure traçabilité des opérations économiques liées à des biens situés en Espagne.

Ce niveau de contrôle renforcé
s’applique aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents,
y compris aux ressortissants étrangers dont le seul lien avec l’Espagne est la propriété immobilière.

Pourquoi ces changements concernent-ils les non-résidents propriétaires en Espagne ?

De nombreux propriétaires étrangers pensent que leurs obligations fiscales en Espagne se limitent au paiement de certains impôts.
Toutefois, la réalité actuelle est que l’administration fiscale dispose désormais d’un
volume croissant d’informations indirectes,
lui permettant de recouper les données et d’identifier des situations irrégulières.

Ces changements peuvent être particulièrement pertinents lorsque :

  • Il existe des comptes bancaires en Espagne liés au bien immobilier.
  • L’acquisition du bien a été financée au moyen de prêts ou d’hypothèques.
  • Des revenus locatifs sont perçus ou des paiements récurrents liés au bien sont effectués.
  • Une vente ou une transmission du bien immobilier a lieu.

L’ensemble de ces informations peut faire l’objet de
recoupements automatiques,
augmentant la probabilité de
contrôles fiscaux ou de demandes d’informations,
y compris pour des exercices antérieurs.

Risques habituels pour les propriétaires non-résidents

En pratique, le renforcement du contrôle informatif se traduit souvent par :

  • Des demandes d’informations de la part de l’administration fiscale.
  • Des contrôles portant sur des exercices fiscaux non ou mal déclarés.
  • Des difficultés à justifier certaines opérations en l’absence d’une documentation adéquate.
  • Des sanctions financières résultant de manquements formels, même en l’absence d’intention frauduleuse.

Pour cette raison, il est particulièrement important que les propriétaires non-résidents disposent d’une
vision claire et structurée de leur situation fiscale en Espagne,
plutôt que de traiter leurs obligations de manière isolée.

Comment se préparer et éviter les problèmes fiscaux

Dans un contexte de
contrôle accru et de complexité réglementaire croissante,
la meilleure stratégie repose sur la
prévention et le conseil juridique spécialisé.
Il est notamment recommandé de :

  • Réviser périodiquement la situation fiscale et patrimoniale en Espagne.
  • Maintenir une organisation rigoureuse des documents.
  • Analyser attentivement la réglementation applicable et, le cas échéant, les
    conventions de double imposition.
  • Anticiper les risques potentiels avant qu’ils ne donnent lieu à des procédures administratives.

Conseil spécialisé pour les non-résidents

Notre cabinet d’avocats est
spécialisé dans le conseil fiscal, immobilier et successoral à destination des clients non-résidents en Espagne,
offrant un accompagnement global orienté vers le
respect des obligations légales et la prévention des risques.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations ou une
analyse personnalisée de votre situation fiscale, immobilière ou successorale en Espagne,
vous pouvez contacter notre cabinet via
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Málaga, Torrox-Costa ou Mijas-Costa.

Conclusion

Les changements introduits à partir de 2026 confirment une tendance claire vers un
renforcement du contrôle informatif par l’administration fiscale espagnole.
Pour les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en Espagne, cela implique la nécessité de
réviser et d’organiser leur situation fiscale,
afin de s’assurer que toutes leurs obligations sont correctement respectées.

Un accompagnement juridique adapté permet non seulement d’éviter des problèmes, mais aussi d’apporter
sécurité et tranquillité d’esprit
aux propriétaires étrangers.